Communauté de Communes du Gévaudan

Pôle d'activités du Gévaudan
4 rue des Chazelles
48100 Marvejols

du lundi au vendredi, 9h - 12h et 14h - 17h

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Tél : 04 66 32 38 41
Fax : 04 66 42 61 54

Contactez-nous

> Nous connaître > Nos compétences

Nos compétences

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Arrêté n°PREF-BRCL-2017-034-0001 du 3 février 2017

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 Compétences obligatoires

> Aménagement de l’espace

  • Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.
  • Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.
  • Zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire. Sont déclarées d’intérêt communautaires les Z.A.C. à créer.
  • Etudes préalables en matière d’énergies renouvelables, proposition de création de zone de développement éolien et planification territoriale de l’éolien.
  • Participation à la mise en oeuvre de la politique des Pays.
  • Organisation dans le cadre d’une délégation de compétence du Conseil Général, d’un service de transport à la demande de personnes. La Communauté de Communes intervenant en tant qu’organisateur secondaire fixera les conditions d’exploitation, les caractéristiques techniques et financières du service, et procèdera à la recherche de l’exploitant.
  • Constitution et gestion de réserves foncières nécessaires à la réalisation des actions communautaires correspondant aux objets définis à l’article L.300-1 du code de l’urbanisme.

 

> Développement économique

  • Promotion et communication touristique et culturelle.
  • Création et gestion des installations touristiques d’intérêt communautaire. Sont déclarées d’intérêt communautaire les installations du site du lac du Moulinet et les tables d’orientation.
  • Création, aménagement, entretien, gestion et promotion des zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales ou touristiques d’intérêt communautaire. Sont déclarées d’intérêt communautaire les zones d’activités à créer.
  • Action de développement économique d’intérêt communautaire :
    – service abattage : soutien économique de la filière viande, notamment par la participation de la communauté au capital social d’une société gestionnaire d’un abattoir.
    – soutien économique de la filière viande : création et gestion d’un atelier-relais de découpe sur la zone d’activités agroalimentaires d’Antrenas,
    - soutien des activités agricoles et forestières.

 

Compétences optionnelles

> Protection et mise en valeur de l’environnement

  • Elimination et valorisation des déchets des ménages et des déchets assimilés.
  • Eau (à compter du 1er janvier 2017) : production par captage ou pompage, protection du point de prélèvement, traitement, transport, stockage et distribution d’eau destinée à la consommation humaine.

 

> Création, aménagement et entretien de la voirie

  • Création, aménagement et entretien de la voirie communale d’intérêt communautaire.
    Sont déclarés d’intérêt communautaire :
    – l’ensemble des voies communales du territoire de la CCG,
    les ouvrages d’art nécessaires au passage des voies communales d’intérêts communautaires,
    – les voies d’accès aux installations de la Communauté de Communes du Gévaudan.
    Ne sont pas d’intérêt communautaire : les rues, les places, les chemins ruraux et les chemins d’exploitation.
  • Viabilité hivernale.

 

 > Politique du logement et du cadre de vie

  • Mise en oeuvre d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH).

 

> Assainissement non collectif (SPANC)

  • Le contrôle de conception – implantation et le contrôle de bonne exécution des installation neuves ou réhabilitées.
  • Le contrôle périodique de fonctionnement d’entretien de toutes les installations autonomes existantes.
  • Adhésion au syndicat mixte dénommé Agence de Gestion Et de Développement Informatique (A.G.E.D.I.).

 

 > Assainissement collectif

  •  A compter du 1er janvier 2017 : contrôle des raccordements au réseau public de collecte, collecte, transport et épuration des eaux usées, ainsi que l’élimination des boues produites.

 

 > Action sociale d’intérêt communautaire

  • Politique communautaire en faveur de la petite enfance (0 à 4 ans)- la création, la construction, l’aménagement et la gestion des établissements d’accueil du jeune enfant,
    – la création et la gestion des lieux d’accueil enfants parents (LAEP),
    – le soutien aux actions d’accompagnement de la fonction parentale,
    – le soutien, l’accompagnement et la mise en réseau des assistantes maternelles,
    – le soutien et l’accompagnement au fonctionnement des maisons d’assistantes maternelles (MAM),
    – la coordination des actions définies et des dispositifs contractuels de leur financement.

 

Compétences facultatives

  • Soutien aux associations et actions sociales, culturelles et sportives d’intérêt communautaire. Sont déclarées d’intérêt communautaire les actions et associations ayant un rayonnement sur le territoire de la communauté de communes.
  • La communauté de communes pourra :
    effectuer des études ou être conducteur d’opération pour des projets d’intérêt communautaire. Sont déclarés d’intérêt communautaire, les projets concernant au moins la moitié des communes membres.
    – être mandataire d’une ou plusieurs communes membres par le biais de conventions de mandat conclues entre les communes concernées et la communauté de communes.

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